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Exonération fiscale (TFNB) pour les MAEc

Date de l'actualité: 
02/09/2016

Exonération de TFNB pour les surfaces contractualisées en MAEC en zone Natura 2000

 

Le code général des impôts prévoit l’exonération de la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) pendant 5 ans des parcelles situées sur un site Natura 2000 si ces dernières sont engagées dans une Mesure Agro-Environnementale et climatique (MAEC).

Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire doit envoyer au Centre des Impôts le formulaire « demande d’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties » ainsi qu’une copie des engagements MAEC signés sur les parcelles.

Actuellement, la PAC rencontre d’importantes difficultés d’instruction et l’instruction des MAEC 2015 n’a pas commencé. Il n’est donc pas possible pour les exploitants d’apporter à leur centre des impôts l’ensemble des justificatifs nécessaires à l’exonération de la TNFB.

Par conséquent, les avis de taxe foncière 2016 qui seront adressés aux propriétaires bénéficiaires d’une MAEC 2015 (à compter de septembre 2016), ne comporteront pas nécessairement l’exonération de la TNFB.

Dès réception du contrat MAEC signé, il faudra le transmettre au centre des finances publiques pour demander la régularisation de l’imposition de la TNFB 2016.