Le Contrat d'Agriculture Durable (CAD) a pris le relais du Contrat Territorial d'Exploitation (CTE). Il prévoit un recentrage sur des enjeux environnementaux prioritaires identifiés au sein des territoires.
Le CAD est un contrat, d'une durée de 5 ans, passé entre une exploitation agricole et l'Etat. Il résulte d'une démarche volontaire d'exploitants désireux d'engager des actions de préservation de l'environnement et de qualité de production.
Encadré financièrement, il repose sur un projet global élaboré à partir d'un diagnostic d'exploitation et des objectifs de l'agriculteur. Ce projet intègre des préoccupations agro-environnementales, territoriales et éventuellement socio-économiques tout en respectant la viabilité économique.
Qui peut contractualiser ?
- Les exploitants agricoles à titre individuel.
- Les personnes morales :
– qui mettent en valeur directement une exploitation agricole (GAEC, EARL, sociétés civiles, fondations, écoles, co-exploitation, indivision).
– de droit public qui mettent des terres à disposition d'exploitants de manière indivise (communes, …).
Obligations réglementaires à respecter
• Etre à jour de ses cotisations sociales et obligations fiscales (sauf accord d'étalement).
• Avoir l'obtention des autorisations d'exploiter sur toutes les parcelles de l'exploitation.
• Etre en conformité avec le dispositif PMPOA, disposer des autorisations relatives aux installations classées.
• Si des parcelles sont situées en zone Natura 2000, respecter les prescriptions du document d'objectifs.
• Remplir les conditions minimales requises dans les domaines du bien-être et de l'hygiène des animaux et de l'environnement.
Engagements pendant la durée du contrat
• Avoir la garantie de pouvoir exploiter pendant les 5 ans du CAD les parcelles engagées au titre des actions agro-environnementales (sous peine de remboursement des aides perçues plus pénalités).
• Respecter les conditions d'éligibilité et réglementaires pendant TOUTE la période contractuelle.
• En cas de non respect des obligations : mise en demeure de régulariser ou résiliation du contrat et application des sanctions.
• Déclarer, chaque année, le respect de l'intégralité de ses engagements sur la déclaration PAC.
Modification du contrat
Un contrat peut être modifié à tout moment pour changement de statut de l'exploitation, modification des engagements (sous réserve de validation en CDOA) ou agrandissement. De même le contrat peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle : le repreneur doit s'engager pour la période restant à couvrir sinon il y a application des sanctions (sauf dans les cas de force majeure).