Pour l’application du DOCOB, les titulaires de droits réels et personnels peuvent conclure avec l’Etat des contrats Natura 2000.
Ces contrats portent sur les parcelles situées à l’intérieur du site. Ils font l’objet d’aides financières de l’Etat (Ministère de l’écologie et du développement durable) à hauteur de 50% du montant, les 50% restants étant généralement pris en charge par l’Union européenne (FEADER). Des cofinancements éventuels peuvent être apportés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des acteurs locaux.
Le contrat Natura 2000 porte sur des engagements (« actions que le bénéficiaire s’engage à conduire ») qui visent à assurer le maintien, ou le cas échéant, le rétablissement dans un état de conservation favorable des habitats naturels, des espèces et des habitats d’espèces d’intérêt communautaire qui ont justifié la désignation du site.
Un contrat Natura 2000 comprend :
La liste des actions à effectuer (engagements rémunérés et non rémunérés) Les parcelles concernées avec localisation des engagements Le montant des aides de l’Etat et les modalités de versement Les justificatifs permettant le contrôle Les cahiers des charges des actions ainsi contractualisées
Sa durée minimale est de cinq ans.
Tout signataire d’un contrat Natura 2000 pourra bénéficier d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour une durée équivalente à la durée de l’engagement.
Puis-je bénéficier d’un Contrat Natura 2000 ?
OUI, si vous réunissez les conditions ci-dessous :
- propriétaire, locataire, usufruitier, ayant droit... d’une parcelle inclue dans le périmètre du site Natura 2000
- cette parcelle abrite des habitats ou des espèces d’intérêt communautaire visées (en cas de doute, la structure animatrice peut vous aider à le savoir)