Présentation
Le contrat territorial d'exploitation (CTE) est un contrat individuel signé entre un chef d'une exploitation agricole et le Préfet, représentant de l'Etat.
Le CTE concerne l'ensemble de l'exploitation agricole. Il repose sur un projet qui doit comporter nécessairement deux volets :
- Un volet socio-économique d'une part
- Un volet environnemental et territorial d'autre part.
Le CTE prend en compte les objectifs :
- de création de valeur ajoutée
- d'innovation
- de pratiques agricoles respectueuses de l'environnement
- de gestion de l'espace
- de maintien ou de création d'emploi
Qui peut contractualiser ?
Les exploitants agricoles et toutes personnes morales répondant aux critères suivants :
1. être âgés de 21 ans au moins et de 55 ans au plus
2. avoir les connaissances et les compétences nécessaires à la conduite du projet c'est à dire soit :
- Brevet d'études professionnelles agricoles ou brevet professionnel agricole
- 5 ans d'expérience d'activité agricole
- Pouvoir justifier de ces connaissances et compétences
3. pouvoir satisfaire à certaines obligations (contrôle des structures, installations classées, cotisations sociales, travail illégal, police de l'eau, contrôle sanitaire)
Cette contractualisation volontaire implique :
- Un engagement de 5 ans
- La conformité du projet individuel avec un contrat-type départemental.
Le ou les contrats-type arrêtés par le Préfet de département sont constitués de mesures types parmi lesquelles l'agriculteur en choisit certaines pour élaborer son projet de contrat.
Les mesures types s'insèrent dans le cadre des orientations nationales définies par le Ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la réglementation communautaire. Elles sont validées par la CDOA (Commission Départementale d’Orientation Agricole) qui vérifie la cohérence tant entre elles qu'avec les orientations et priorités départementales d'ordre économique, social et environnemental et la pertinence territoriale (petite région agricole, pays, parc,...)
Il existe 2 sortes de mesures types :
- des mesures d'investissements (économiques ou environnementaux). Ex : Mesure 5800 (améliorer le bien être des animaux)
- des mesures agri-environnementales. Ex : mesure 0602A (entretien des haies)