Sur chaque site Natura 2000, une charte est élaborée et proposée aux propriétaires et principaux usagers. Enadhérant, le signataire exprime sa volonté de contribuer à la conservation du réseau Natura 2000.
Qui est concerné et par quelles mesures?
Tous les titulaires de droits réels ou personnels, propriétaires, exploitants, associations, utilisateurs d’espaces marins etc., de terrains inclus dans le siteNatura 2000 peuvent signer la charte Natura2000. Les parcelles concernées sont choisies par le signataire. Les engagements portent sur lesmilieux présents sur les parcelles engagées.
Quelle est la durée de l’adhésion ?
La charte Natura 2000 est signée pour une duréede 5 ans reconductible.
Comment adhérer ?
Le signataire doit compléter et déposer unedemande d’adhésion auprès de la Directiondépartementale en charge de l’agriculture et dela forêt (DDEA)
Quelles sont les contreparties de la charte ?
L’adhésion à la charte ouvre droit à une exonération de la part communalede la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB).
Pour les milieux forestiers, l’adhésion à la charte permet d’accéder auxgaranties de gestion durable s’il existe un document de gestion.
Le signataire de la charte peut bénéficier de mesures fiscales incitativestelles que l’exonération de droits de succession ou de donation à concurrence des trois quarts de leur montant.En cas de non-respect de la charte, l’adhésion peut être suspendue pardécision du préfet, ce qui entraîne la suppression des avantages fiscaux.
Téléchargez la charte du site "Vallée de la Loire de Nantes aux Ponts-de-Cé et ses annexes"
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